FRANCE RADAR
Contestation d'amendes
3 points + 135€ d'amende
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Attention : délai légal de 45 jours
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INFRACTION TÉLÉPHONE AU VOLANT
Votre défense contre l'amende pour usage du téléphone
L'article R412-6-1 du Code de la route sanctionne l'usage du téléphone tenu en main par une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne le retrait de 3 points et une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€, majorée à 375€).
1
Verbalisation
PV électronique ou papier
→
2
Contestation
Sous 45 jours
→
3
Décision OMP
Classement ou tribunal
Analyse spécialisée téléphone au volant
Nous identifions les vices de procédure spécifiques : absence de preuve matérielle, erreur sur l'identité du conducteur, usage d'un kit mains-libres homologué, véhicule à l'arrêt moteur coupé, ou urgence vitale justifiée.
Expertise complète sur l'infraction téléphone
Article R412-6-1 du Code de la route
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit." Cette interdiction s'applique même au feu rouge, dans les embouteillages, ou à l'arrêt sur la voie publique moteur en marche.
Dispositifs interdits
Depuis le 1er juillet 2015, sont également interdits : oreillettes Bluetooth, écouteurs, casques audio. Seuls les appareils correcteurs de surdité sont autorisés. Le haut-parleur reste toléré si le téléphone est posé.
Contravention de 4ème classe
L'infraction constitue une contravention de 4ème classe relevant du Tribunal de police. Le Juge de proximité peut prononcer une suspension du permis jusqu'à 3 ans en cas de récidive ou d'accident.
Cumul d'infractions
L'usage du téléphone peut être verbalisé en cumul avec d'autres infractions : défaut de ceinture, franchissement ligne continue, excès de vitesse. Chaque infraction entraîne ses propres sanctions.
Véhicule en circulation
La notion de "véhicule en circulation" inclut l'arrêt au feu tricolore, le stop, les bouchons. Seul l'arrêt avec moteur coupé en stationnement régulier permet l'usage du téléphone.
Directive européenne
La directive 2015/413/UE facilite l'échange transfrontalier d'informations. Un conducteur étranger verbalisé en France pour téléphone au volant recevra l'amende dans son pays via le système EUCARIS.
Absence de preuve matérielle
L'agent doit apporter la preuve formelle de l'usage. Sans photo, vidéo ou témoignage précis, la simple déclaration peut être contestée. Le doute doit profiter au prévenu selon l'article 6 CEDH.
Erreur identité conducteur
Si vous n'étiez pas le conducteur, désignez la personne qui conduisait via le formulaire de désignation. En cas de vol, vente ou prêt du véhicule, fournissez les justificatifs (dépôt plainte, certificat cession).
Kit mains-libres intégré
L'utilisation d'un système Bluetooth intégré au véhicule est légale. Fournissez la facture d'installation, le manuel du véhicule, ou l'attestation du concessionnaire prouvant l'équipement d'origine.
Vice de procédure
Vérifiez le PV : date/heure erronée, lieu imprécis, absence de signature de l'agent, défaut de notification, non-respect du délai d'envoi. Ces vices rendent la procédure nulle.
Urgence vitale
En cas d'urgence médicale prouvée (appel 15/18/17), malaise passager, accident grave, le juge peut accorder une dispense de peine. Fournissez les relevés téléphoniques et certificats médicaux.
Confusion avec autre objet
L'agent peut confondre avec : étui à lunettes, portefeuille, paquet cigarettes, GPS. La distance d'observation et les conditions de visibilité peuvent créer le doute raisonnable.
Retrait de 3 points
3 points retirés du permis de conduire. Pour un permis probatoire à 6 points, c'est la moitié du capital. Récupération automatique après 3 ans sans infraction, ou stage de sensibilisation (4 points max/an).
Amende forfaitaire
Amende minorée : 90€ sous 15 jours (3 jours si PV électronique). Amende normale : 135€ sous 45 jours. Amende majorée : 375€ après 45 jours. Amende maximale devant le juge : 750€.
Suspension du permis
Le juge peut prononcer une suspension jusqu'à 3 ans. La préfecture peut suspendre administrativement en cas d'accident ou de mise en danger. Pas d'aménagement possible pour raisons professionnelles.
Jeune conducteur
En période probatoire, obligation de faire un stage de sensibilisation si perte de 3 points ou plus. Coût : 200-300€. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond.
Impact assurance
L'assureur peut majorer la prime ou résilier le contrat. En cas d'accident avec téléphone, réduction ou refus d'indemnisation possible. La responsabilité civile reste couverte pour les tiers.
Casier judiciaire
La contravention n'apparaît pas au bulletin n°3 du casier judiciaire. Elle figure au fichier national des permis (FNPC) consultable par les autorités. Les employeurs n'y ont pas accès.
Cass. crim. 2023 - Preuve insuffisante
La Cour de cassation a cassé une condamnation basée sur la seule déclaration de l'agent sans élément matériel. L'absence de photo ou vidéo crée un doute devant bénéficier au prévenu.
TP Paris 2024 - Kit Bluetooth
Relaxe prononcée pour usage d'un système mains-libres intégré. Le tribunal a considéré que le dispositif d'origine du véhicule respecte l'esprit de la loi sur la sécurité routière.
CA Lyon 2023 - Urgence médicale
Dispense de peine accordée pour appel aux secours. Les relevés téléphoniques confirmant l'appel au 15 SAMU et le certificat médical du passager ont justifié l'usage exceptionnel.
TP Marseille 2024 - Vice de forme
Nullité du PV pour erreur sur l'heure de l'infraction. Le tribunal a jugé que cette erreur matérielle portait atteinte aux droits de la défense en empêchant de vérifier l'alibi.
Conseil d'État 2022 - Oreillettes
Le Conseil d'État a confirmé l'interdiction des oreillettes Bluetooth même sans communication. Le simple port à l'oreille suffit à caractériser l'infraction, indépendamment de l'usage effectif.
CEDH 2021 - Présomption innocence
La Cour européenne rappelle que la charge de la preuve incombe à l'accusation. Le prévenu n'a pas à prouver qu'il n'utilisait pas son téléphone. C'est à l'administration d'apporter la preuve de l'infraction.
Factures téléphoniques
Facture détaillée de l'opérateur montrant l'absence d'appel/SMS à l'heure de l'infraction. Demandez un relevé certifié auprès d'Orange, SFR, Bouygues ou Free. Délai : 5-10 jours.
Témoignages écrits
Attestation sur l'honneur des passagers (CERFA 11527*03). Préciser : date, heure, lieu, circonstances. Joindre pièce d'identité du témoin. Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison.
Certificat kit mains-libres
Facture d'installation du Bluetooth, manuel du véhicule mentionnant l'équipement, attestation concessionnaire. Photos du tableau de bord montrant le système. Carnet d'entretien mentionnant l'option.
Données GPS/géolocalisation
Les données Google Maps, Waze, ou du GPS du véhicule peuvent prouver votre position. L'historique de navigation montre si vous étiez arrêté ou en mouvement au moment présumé.
Vidéo surveillance
Demandez les enregistrements vidéo des commerces, stations-service, ou caméras urbaines. Délai de conservation : généralement 30 jours. Faire la demande rapidement via huissier si nécessaire.
Certificats médicaux
En cas d'urgence santé : certificat médical du passager malade, compte-rendu des urgences, ordonnance datée. Pour handicap : carte mobilité inclusion justifiant l'usage d'appareils adaptés.
Contester votre amende téléphone en 4 étapes
Procédure simplifiée et efficace
1
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Avis de contravention téléphone
2 min2
Analyse spécialisée
Recherche de vices spécifiques
Sous 24h3
Contestation ciblée
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Sous 48h4
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2-4 moisTarif contestation téléphone au volant
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Amendes téléphone annulées
87% de réussite sur cette infraction
★★★★★
"Verbalisé pour téléphone alors que j'utilisais le Bluetooth intégré de ma Mercedes. France Radar a prouvé l'équipement d'origine. PV annulé, 3 points sauvés !"
3 points sauvés
★★★★★
"L'agent n'avait ni photo ni vidéo. Avec les arguments juridiques de France Radar sur l'absence de preuve, relaxe prononcée au tribunal."
Relaxe obtenue
★★★★★
"6 points sur mon permis probatoire. L'équipe a trouvé une erreur sur l'heure du PV. Contestation réussie, permis sauvé !"
Permis probatoire sauvé
Questions sur l'amende téléphone au volant
Non, l'usage du téléphone est interdit même à l'arrêt au feu rouge, dans les embouteillages, ou au stop. Vous êtes considéré "en circulation" tant que le moteur tourne sur la voie publique. Seul le stationnement régulier moteur coupé permet l'usage.
Non, depuis le 1er juillet 2015, tous les dispositifs portés à l'oreille sont interdits : oreillettes, écouteurs, casques, même en Bluetooth. Seuls les systèmes intégrés au véhicule et les appareils correcteurs de surdité sont autorisés.
3 points sont retirés du permis. Pour un permis probatoire à 6 points, c'est la moitié du capital. Récupération automatique après 3 ans sans infraction, ou via un stage de sensibilisation (4 points max, une fois par an).
Oui, mais avec conditions : le téléphone doit être fixé sur un support adapté et vous ne devez pas le manipuler en conduisant. Programmez votre itinéraire avant de partir ou arrêtez-vous complètement, moteur coupé.
Oui, la charge de la preuve incombe à l'accusation selon l'article 6 de la CEDH. L'agent doit apporter des éléments probants. L'absence de photo, vidéo ou témoin constitue un argument de défense solide.
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. La contestation devient très difficile mais reste possible dans certains cas : erreur sur l'identité, vol du véhicule, usurpation de plaques. Un recours gracieux auprès du procureur reste envisageable.
Attention aux délais pour téléphone au volant
45
jours
Pour contester
3
points
En jeu
135€
amende
À éviter
Spécificités téléphone au volant
L'infraction téléphone au volant présente des particularités : absence fréquente de preuves matérielles, possibilité de confusion avec d'autres objets, kit mains-libres souvent ignoré par les agents. Notre expertise sur l'article R412-6-1 nous permet d'identifier les vices de procédure spécifiques.
Contestation spécialisée téléphone au volant
Avec 3 456 amendes téléphone contestées et 87% de réussite, nous maîtrisons parfaitement cette infraction. Nous analysons la validité des preuves, vérifions l'existence d'un kit mains-libres, et exploitons la jurisprudence favorable récente.
Notre service traite spécifiquement les contraventions téléphone avec une approche ciblée : analyse de la distance d'observation de l'agent, vérification des conditions de visibilité, recherche de témoins, et argumentation basée sur les derniers arrêts de cassation.
Arguments juridiques spécialisés
Application de la jurisprudence Cass. crim. 2023 sur l'absence de preuve matérielle. Exploitation des arrêts favorables sur les kits mains-libres. Argumentation basée sur l'article 6 CEDH (présomption d'innocence) et l'article R412-6-1 du Code de la route.
Preuves et documents
Constitution du dossier : factures téléphoniques détaillées, certificat kit Bluetooth, témoignages passagers, données GPS, vidéosurveillance. Nous gérons la collecte des preuves et leur présentation juridique optimale.
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Requête en exonération ciblée sur les spécificités du téléphone au volant. Mise en avant des vices de procédure fréquents : confusion avec autre objet, distance d'observation excessive, absence de preuve tangible. Envoi LRAR sous 48h.
Suivi jusqu'au bout
Accompagnement complet : réponse OMP, préparation audience Tribunal de police si nécessaire, conseils pour récupération de points. Assistance en cas de suspension administrative ou impact sur le permis probatoire.