Plus de 8 000 PV stationnement annulés

Contestation d'amende de
Stationnement

FPS, stationnement gênant, place handicapé... Nous contestons toutes vos contraventions parking

89% de réussite
59€ forfait unique
48h envoi LRAR
FPS 17-50€ Gênant 35€ Très gênant 135€ Handicapé 135€ Trottoir 135€ Zone payante
Contester mon PV stationnement

⚠️ Délai FPS : 1 mois • PV classique : 45 jours

Attention aux délais de contestation

FPS : 1 mois pour le RAPO, puis 1 mois pour la commission du contentieux
PV classique : 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (amende majorée)
Stationnement très gênant : Amende de 135€, pas de retrait de points

Toutes les infractions de stationnement contestables

Nous analysons chaque type de contravention pour identifier les vices de procédure

🅿️ FPS

Forfait Post-Stationnement

17-35€ selon la ville
  • Non-paiement ou insuffisance
  • Dépassement durée autorisée
  • Défaut de ticket horodateur
  • Application mobile défaillante

Procédure spécifique :

  1. RAPO sous 1 mois
  2. Commission du contentieux
⚠️ TRÈS GÊNANT

Stationnement très gênant

135€ minoré 75€
  • Place handicapé sans carte
  • Trottoir
  • Passage piéton
  • Arrêt de bus
  • Bande cyclable
  • Voie de circulation

Points clés :

Pas de retrait de points
Mise en fourrière possible

🚫 GÊNANT

Stationnement gênant

35€ minoré 22€
  • Double file
  • Devant entrée immeuble
  • Sur emplacement réservé
  • Dépassement marquage
  • Sens contraire

Délai contestation :

45 jours (forfaitaire)
30 jours (majorée)

📅 ABUSIF

Stationnement abusif

35€ classe 2
  • Plus de 7 jours consécutifs
  • Zone bleue dépassée
  • Véhicule ventouse

Défenses possibles :

Preuve de déplacement
Autorisation spéciale

💳 ZONE PAYANTE

Défaut de paiement

17-35€ FPS variable
  • Horodateur défectueux
  • Paiement non enregistré
  • Ticket illisible
  • Bug application

Preuves utiles :

Relevé bancaire
Screenshot application

📋 SPÉCIAL

Cas particuliers

Variable selon infraction
  • Livraison/déménagement
  • Urgence médicale
  • Panne véhicule
  • Travaux non signalés
  • Erreur signalisation

Stratégie :

Force majeure
Vice de procédure

Notre expertise juridique en stationnement

Depuis la réforme de 2018 et la création du FPS (Forfait Post-Stationnement), le stationnement payant n'est plus une contravention pénale mais une redevance d'occupation du domaine public. Cette dépénalisation a créé de nouvelles voies de recours : le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) puis la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le Forfait Post-Stationnement (FPS)

Nature juridique du FPS

Contrairement aux anciennes amendes, le FPS n'est pas une sanction pénale mais une redevance d'occupation. Il est fixé librement par chaque collectivité territoriale dans la limite du montant de la durée maximale de stationnement.

Le montant varie de 17€ à 50€ selon les villes. À Paris, il est de 50€ en zone 1 et 35€ en zone 2. Le FPS minoré correspond au tarif de la durée maximale autorisée.

Le RAPO : votre premier recours

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire doit être déposé dans le mois suivant la notification. Il est gratuit et suspensif. La collectivité dispose d'un mois pour répondre, son silence valant rejet.

Nous préparons votre RAPO en identifiant les moyens de défense : paiement effectué, véhicule volé/vendu, horodateur défectueux, signalisation insuffisante, cas de force majeure.

Procédures de contestation

1

Notification du FPS ou PV

Apposé sur le pare-brise ou envoyé au titulaire de la carte grise

2

Analyse juridique

Identification des vices de procédure et moyens de défense

3

RAPO ou contestation

Envoi dans le délai légal avec toutes les pièces justificatives

4

Commission du contentieux

Si rejet du RAPO, saisine de la CCSP sous 1 mois

Vices de forme et de procédure

Défaut de signalisation

Absence ou insuffisance de panneaux, marquage au sol effacé, zone payante non indiquée, horaires illisibles.

Erreur matérielle

Immatriculation erronée, mauvaise date ou heure, lieu incorrect, agent non habilité.

Défaillance technique

Horodateur en panne, application mobile défaillante, terminal CB hors service, réseau indisponible.

Irrégularité notification

Avis non déposé sur le véhicule, envoi postal tardif, défaut de mentions obligatoires, délais non respectés.

Jurisprudence récente

CCSP, 15 mars 2023

"L'absence de panneau indiquant le caractère payant du stationnement à l'entrée de la zone constitue un défaut d'information de l'usager justifiant l'annulation du FPS."

Cour de cassation, 28 juin 2022

"Le stationnement sur place handicapée sans gêne effective et avec carte valide mais non apposée peut justifier une relaxe si la bonne foi est établie."

CCSP, 7 décembre 2022

"La défaillance avérée de l'application mobile de paiement constitue un cas de force majeure exonérant l'automobiliste du paiement du FPS."

Notre méthode en 4 étapes

1

Analyse gratuite

Envoyez-nous votre avis de paiement FPS ou votre PV de stationnement. Nous analysons la conformité légale, les mentions obligatoires et identifions les vices de procédure.

  • Vérification des délais
  • Contrôle des mentions
  • Évaluation des chances
2

Constitution du dossier

Préparation du RAPO ou de la requête en exonération. Collecte des pièces justificatives et rédaction argumentée par nos juristes.

  • Formulaire CERFA
  • Lettre de contestation
  • Pièces justificatives
3

Envoi sécurisé

Transmission en recommandé avec AR ou via les téléservices selon le type de contravention. Respect strict des délais légaux.

  • LRAR électronique
  • Suivi en temps réel
  • Preuve de dépôt
4

Suivi jusqu'à décision

Accompagnement complet jusqu'à la décision finale. En cas de rejet du RAPO, préparation du recours devant la CCSP.

  • Relances administration
  • Recours si nécessaire
  • Conseil personnalisé

Tarif unique tout compris

Sans notre service

  • Risque d'erreur de procédure
  • Délais non maîtrisés
  • Arguments non juridiques
  • Rejet fréquent du recours
  • Paiement de l'amende
59€ TTC tout compris

✅ Analyse juridique approfondie

✅ Rédaction par juristes experts

✅ Envoi recommandé avec AR

✅ Suivi jusqu'à décision

✅ RAPO + CCSP si nécessaire

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Avec France Radar

  • 89% de taux de réussite
  • Envoi sous 48h maximum
  • Arguments juridiques solides
  • Identification vices de forme
  • Économie jusqu'à 135€

Conseils pratiques pour éviter les PV

📱

Applications mobiles

Utilisez PayByPhone, ParkNow ou Flowbird. Gardez toujours une capture d'écran de votre paiement et vérifiez la confirmation par SMS ou email.

🕐

Zone bleue

Respectez la durée maximale (généralement 1h30). Utilisez un disque européen conforme. Notez l'heure d'arrivée arrondie à la demi-heure supérieure.

♿

Places handicapées

La carte mobilité inclusion doit être visible derrière le pare-brise. Le titulaire doit être transporté. La carte GIG-GIC n'est plus valable depuis 2017.

📸

Preuves à conserver

Photographiez systématiquement : l'horodateur, votre ticket, la signalisation, votre véhicule stationné. Ces éléments seront cruciaux pour une contestation.

🚗

Livraisons

Les arrêts livraison sont limités à 30 minutes en général. Utilisez le disque livraison si vous êtes professionnel. Les feux de détresse ne vous protègent pas d'un PV.

⚖️

Vos droits

Un agent doit être assermenté pour verbaliser. Vous pouvez demander à voir sa carte. Le PV doit comporter toutes les mentions obligatoires pour être valable.

Questions fréquentes sur les PV stationnement

Le FPS (Forfait Post-Stationnement) remplace depuis 2018 l'amende pour non-paiement du stationnement payant. C'est une redevance d'occupation, non une sanction pénale. Les autres infractions (stationnement gênant, très gênant, dangereux) restent des contraventions pénales avec amende forfaitaire.

C'est un motif valable de contestation. Conservez votre preuve de paiement (ticket, relevé bancaire, capture d'écran application). Nous préparons votre RAPO en joignant ces justificatifs. Le taux de succès est très élevé dans ces cas.

Oui, si vous aviez une carte valide mais non visible, ou en cas d'urgence médicale prouvée. L'amende est de 135€ (minorée à 75€). Attention, l'usage frauduleux d'une carte handicapé est puni de 1500€ d'amende.

Oui, la contestation du PV et de la mise en fourrière sont deux procédures distinctes. La contestation du PV peut aboutir au remboursement des frais de fourrière si vous obtenez gain de cause. Nous gérons les deux aspects de votre dossier.

Absolument. La défaillance d'un horodateur constitue un cas de force majeure. Prenez une photo de l'horodateur défectueux et notez les horodateurs alentours également en panne. Nous utilisons ces éléments pour votre défense.

Pour un FPS : 1 mois pour le RAPO, puis 1 mois après la réponse pour saisir la CCSP. Pour une amende forfaitaire : 45 jours. Pour une amende forfaitaire majorée : 30 jours. Ne tardez pas, les délais sont stricts !

Ne laissez pas passer les délais de contestation

Chaque jour compte pour contester votre PV de stationnement ou votre FPS. Passé le délai légal, votre contestation sera irrecevable et vous devrez payer l'amende, potentiellement majorée.

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