4 points en jeu

Contestation Non-respect de Priorité
78% de réussite

4 points sauvés
Envoi sous 48h
59€ Forfait unique
Contester mon amende

Délai légal : 45 jours

4 points
Retrait permis
135€
Amende forfaitaire
78%
Taux réussite
45 jours
Délai contestation
REFUS DE PRIORITÉ

Défendez vos points face à l'infraction

Le non-respect de priorité, incluant le refus de priorité à droite et le non-respect du cédez-le-passage, est sanctionné par 4 points et 135€ d'amende selon l'article R415-5 du Code de la route.

1

Analyse du PV

Vices de procédure

→
2

Contestation OMP

Requête exonération

→
3

Décision

Classement ou relaxe

Analyse juridique de votre cas

Refus de priorité à droite

Article R415-5 : Non-respect de la priorité à droite aux intersections non signalées. Infraction la plus fréquente.

Non-respect cédez-le-passage

Article R415-7 : Franchissement d'un panneau AB3a sans marquer l'arrêt ni céder le passage.

Refus priorité piétons

Article R415-11 : Non-respect de la priorité absolue des piétons engagés. 6 points de retrait.

Priorité en rond-point

Article R415-10 : Non-respect de la priorité à gauche pour les véhicules déjà engagés dans le giratoire.

Véhicule prioritaire

Article R415-12 : Non-respect des véhicules d'urgence avec avertisseurs sonores et lumineux en action.

Insertion sur voie rapide

Article R415-4 : Insertion dangereuse sans céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale.

Signalisation défaillante

Panneau absent, masqué par végétation, non conforme ou mal positionné. Photos requises comme preuve.

Visibilité insuffisante

Véhicules stationnés obstruant la vue, conditions météo, configuration des lieux. Jurisprudence favorable.

Urgence médicale

Transport aux urgences justifié par certificat médical. Application de l'état de nécessité (art. 122-7 Code pénal).

Vice de procédure

PV incomplet, erreur sur lieu/date, défaut de notification. Nullité possible de la procédure.

Erreur d'appréciation

Distance suffisante pour s'engager, véhicule non prioritaire pas encore engagé. Contestation technique.

Comportement ambigu

L'autre conducteur a ralenti ou fait signe de passer. Témoignages nécessaires pour prouver.

Délais légaux

45 jours pour amende forfaitaire, 30 jours pour amende majorée. Envoi en recommandé AR obligatoire.

Formulaire CERFA

Formulaire 12195*03 pour requête en exonération. Disponible sur amendes.gouv.fr.

Pièces à fournir

Copie du PV, carte grise, permis de conduire, preuves (photos, témoignages, constat huissier).

Suivi du dossier

Réponse OMP sous 2-6 mois. Possibilité de convocation au tribunal de police.

Contestation en ligne

Possible via amendes.gouv.fr avec FranceConnect. Numéro de télépaiement requis.

Consignation

Montant égal à l'amende à consigner. Remboursement si contestation acceptée ou relaxe prononcée.

Amendes

Forfaitaire : 135€
Minorée : 90€ (3 jours)
Majorée : 375€

Points permis

Retrait de 4 points
Récupération après 3 ans
Stage possible (4 points max)

Peines complémentaires

Suspension permis jusqu'à 3 ans
Stage obligatoire jeune conducteur
Immobilisation véhicule possible

Récidive

Sanctions aggravées
Suspension plus longue
Risque invalidation permis

Tribunal de police

Convocation possible si contestation
Frais de justice : 31€
Possibilité de relaxe

Casier judiciaire

Inscription au bulletin n°2
Effacement après 3 ans
Impact sur certains emplois

Infractions de priorité détaillées

Articles R415-1 à R415-13 du Code de la route

Priorité à droite

  • Article R415-5
  • Intersections non signalées
  • Règle par défaut
-4 points

Cédez-le-passage

  • Article R415-7
  • Panneau AB3a
  • Ligne discontinue
-4 points

Priorité piétons

  • Article R415-11
  • Passage piéton
  • Piéton engagé
-6 points

Rond-point

  • Article R415-10
  • Priorité à gauche
  • Véhicule engagé
-4 points

Tarif transparent

Tout compris, sans surprise

Forfait unique
€ 59 TTC
Paiement après validation

Ce tarif comprend :

  • Analyse juridique approfondie
  • Identification vices de procédure
  • Rédaction par juristes
  • Envoi recommandé AR
  • Suivi jusqu'à décision
  • Assistance convocation tribunal
Contester maintenant

Questions sur le non-respect de priorité

La priorité à droite est la règle par défaut en l'absence de signalisation. Le cédez-le-passage (panneau AB3a) impose de laisser passer tous les véhicules. Les deux infractions entraînent 4 points et 135€.

Oui, la contestation reste possible. Il faut démontrer une part de responsabilité de l'autre conducteur ou l'impossibilité de respecter la priorité. Le constat amiable n'empêche pas la contestation.

Prenez des photos montrant l'obstruction. Un constat d'huissier est recommandé. Google Street View peut servir de preuve. Les témoignages de riverains sont valables.

Récupération automatique après 3 ans sans infraction. Un stage permet de récupérer jusqu'à 4 points immédiatement (une fois par an, environ 250€).

Délai légal de contestation en cours
45 jours Amende forfaitaire
30 jours Amende majorée

Attention : chaque jour compte

Passé ce délai, votre contestation sera irrecevable. Les 4 points seront définitivement retirés et vous devrez payer l'amende majorée de 375€.

Contestez votre refus de priorité

Selon les articles R415-5 à R415-13 du Code de la route, le non-respect de priorité peut être contesté en cas de signalisation défaillante, visibilité insuffisante ou vice de procédure.

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