FRANCE RADAR
Contestation d'amendes
ATTENTION AUX DÉLAIS
Maîtrisez les délais légaux
Ne perdez pas vos droits
Amende normale
Amende majorée
Force majeure
Vérifier mon délai
Passé le délai = forclusion définitive
98%
Respect des délais
24h
Analyse urgente
48h
Envoi garanti
0
Forclusion évitée
Calculateur de délai de contestation
Vérifiez instantanément votre date limite
Chronologie des délais légaux
Jour J : Réception de l'amende
Date d'envoi indiquée sur l'avis de contravention
J+45 : Fin du délai normal
Amende forfaitaire : dernier jour pour contester
⚠️ Passé ce délai → majoration automatique
J+76 : Réception amende majorée
Si non payée/contestée, réception de l'avis de majoration
J+106 : Forclusion définitive
30 jours après la majoration = fin absolue
🚫 Plus aucun recours possible sauf force majeure
EXPERTISE JURIDIQUE
Comprendre les délais de contestation
Les délais de contestation sont encadrés par les articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale. Le non-respect entraîne la forclusion, sauf cas de force majeure.
1
Identification
Type d'amende et date
→
2
Calcul
Délai en jours francs
→
3
Action
Contestation dans les temps
Tous les délais selon votre situation
Amende forfaitaire
45 jours francs à compter de la date d'envoi de l'avis. Article 529-2 CPP. Concerne toutes les contraventions des 4 premières classes.
Amende forfaitaire majorée
30 jours francs à compter de la date d'envoi de l'avis de majoration. Article 530 CPP. Réclamation motivée obligatoire.
Amende de stationnement FPS
1 mois pour le RAPO, puis 3 mois pour le REVU devant la commission du contentieux. Décret 2015-1841.
PV électronique
Mêmes délais que le PV papier. La date de constatation sur tablette fait foi. Article L130-9 du Code de la route.
Ordonnance pénale
30 jours pour faire opposition à compter de la signification. Articles 527 et 528 CPP.
Jugement contradictoire
10 jours pour faire appel à compter du prononcé ou de la signification. Article 498 CPP.
Envoi à l'étranger
Délai porté à 60 jours pour les amendes forfaitaires, 45 jours pour les majorées. Circulaire du 11 mars 2004.
Force majeure
60 jours à compter de la cessation de l'empêchement. Justificatifs obligatoires : hospitalisation, décès proche, catastrophe naturelle.
Vol de courrier
Constitue une force majeure si plainte déposée. Contestation dans les 60 jours de la découverte du vol.
Adresse erronée
Si carte grise non à jour : délai court quand même. Obligation de mise à jour sous 1 mois (article R322-7).
Véhicule de location
Loueur dispose de 45 jours pour désigner le locataire. Ce dernier a ensuite 45 jours supplémentaires.
Véhicule de société
La société a 45 jours pour désigner le conducteur ou contester. Pas de majoration si désignation dans les temps.
Jours francs
Le jour de départ (date d'envoi) et le jour d'échéance ne comptent pas. Article 641 CPC. Ex : envoi le 1er = délai court du 2 au 46e jour inclus.
Week-ends et fériés
Si échéance un samedi, dimanche ou férié, reportée au 1er jour ouvrable suivant. Article 642 CPC.
Date d'envoi vs réception
Le délai court de la date d'envoi indiquée sur l'avis, pas de la réception. Présomption de réception J+3.
Cachet de la poste
Pour respecter le délai, le cachet postal fait foi, pas la réception par l'OMP. Envoi recommandé AR obligatoire.
Contestation en ligne
Sur ANTAI, validation jusqu'à 23h59 le dernier jour. Accusé de réception immédiat par email.
Prorogation exceptionnelle
Aucune prorogation possible sauf force majeure dûment justifiée. La méconnaissance du délai n'est pas une excuse.
Incident de contestation
Si contestation envoyée mais non reçue : incident de procédure. Preuve par récépissé postal obligatoire.
Relevé de forclusion
Possible uniquement pour force majeure ou vice de procédure grave. Requête au tribunal avec avocat recommandé.
Recours gracieux tardif
L'OMP peut exceptionnellement accepter hors délai si erreur manifeste ou usurpation d'identité prouvée.
Opposition à exécution
En cas de saisie, opposition possible devant le juge de l'exécution pour vice de forme ou prescription.
Prescription de la peine
3 ans pour les contraventions (article 133-4 CP). Mais interruption par tout acte de poursuite.
Recours CEDH
Après épuisement des voies internes, recours possible sous 6 mois pour violation du procès équitable.
Points de vigilance critiques
Jamais payer = Reconnaître
Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible. Article 529-10 CPP.
Pas de suspension du délai
Les vacances, arrêts maladie ou absences ne suspendent jamais le délai légal, sauf force majeure dûment justifiée.
Consignation ≠ Paiement
La consignation n'est pas un paiement. Elle est restituée en cas de succès. Obligatoire uniquement si vous n'êtes pas le conducteur.
Questions fréquentes sur les délais
Le calcul se fait en jours francs. Si l'avis est daté du 1er janvier, le délai court du 2 janvier au 15 février inclus. Si le 15 février est un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Malheureusement, le délai court de la date d'envoi indiquée sur l'avis, pas de la réception. Si l'adresse sur la carte grise n'est pas à jour, c'est votre responsabilité. Vous pouvez tenter d'invoquer un vice de procédure si l'adresse est correcte mais la notification tardive.
Oui, l'hospitalisation constitue un cas de force majeure. Vous disposez de 60 jours à compter de votre sortie d'hôpital. Joignez obligatoirement le certificat d'hospitalisation avec les dates précises.
C'est le cachet de la poste qui fait foi. Si vous postez votre recommandé AR le 45e jour avant la fermeture du bureau de poste, votre contestation est valable. En ligne sur ANTAI, vous avez jusqu'à 23h59.
Le vol constitue une force majeure. Si vous découvrez l'amende après le délai, vous avez 60 jours à partir de cette découverte. Joignez impérativement la plainte pour vol antérieure à l'infraction.
Oui, sur amendes.gouv.fr avec le numéro de télépaiement. Réception immédiate par l'ANTAI avec accusé par email. Gain de 3-5 jours par rapport au courrier. Disponible jusqu'à 23h59 le dernier jour.
Ne perdez pas vos droits par méconnaissance des délais
45
jours
Amende normale
30
jours
Amende majorée
Chaque jour compte !
Passé le délai légal, votre contestation sera irrecevable et vous devrez payer l'amende majorée. Les points seront retirés définitivement.
Nous gérons vos délais en urgence
Notre équipe analyse votre dossier sous 24h et envoie votre contestation sous 48h maximum en recommandé avec AR. Aucun risque de dépassement de délai.
Service d'urgence disponible : même à J-2 du délai, nous pouvons encore agir. Envoi express garanti dans les temps.