Stop grillé = 4 points perdus

Contestation stop grillé
Sauvez vos 4 points

#1 89% de réussite
4 Points sauvés
Envoi sous 48h

Attention : délai légal de 45 jours

3 245
Stops contestés
89%
Taux de réussite
12 980
Points sauvés
135€
Amende évitée
STOP GRILLÉ - ARTICLE R415-6

Votre défense contre l'accusation de stop grillé

!

Le non-respect d'un stop est sanctionné par un retrait de 4 points et une amende de 135€. Mais de nombreux vices de procédure et défauts de signalisation permettent une contestation efficace.

1

Analyse du PV

Vérification des mentions obligatoires

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Arguments juridiques

Identification des moyens de défense

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Contestation

89% de réussite

Expertise spécifique stop grillé

Nous analysons la configuration du carrefour, la visibilité du panneau, la présence et état de la ligne d'arrêt, la position de l'agent verbalisateur et tous les éléments permettant de contester l'infraction selon l'article R415-6 du Code de la route.

Arguments de contestation stop grillé

Panneau non conforme

Le panneau STOP doit être octogonal, de couleur rouge vif avec inscription STOP en blanc. Toute dégradation, décoloration ou non-conformité aux normes permet la contestation.

Visibilité insuffisante

Panneau masqué par végétation, caché par un véhicule, placé à une hauteur non réglementaire ou dans un angle mort. La signalisation doit être visible à 50 mètres minimum.

Ligne d'arrêt défaillante

Absence de ligne au sol, ligne effacée ou illisible. La jurisprudence considère que sans ligne claire, l'endroit précis de l'arrêt obligatoire n'est pas défini.

Implantation irrégulière

Panneau placé après l'intersection, à une distance excessive de la chaussée à aborder, ou dans une configuration atypique du carrefour.

Travaux et modifications

Signalisation temporaire mal installée, travaux modifiant la configuration habituelle, absence de pré-signalisation en cas de changement récent.

Conditions météo

Panneau rendu invisible par neige, givre, brouillard dense ou pluie torrentielle. Conditions exceptionnelles rendant l'arrêt dangereux.

PV incomplet ou erroné

Absence de mentions obligatoires : date, heure précise, lieu exact, identification du véhicule, nature de l'infraction, identité et qualité de l'agent.

Position de l'agent

L'agent doit avoir constaté personnellement l'infraction depuis une position permettant de voir clairement l'absence d'arrêt. Distance excessive ou angle mort.

Défaut d'interpellation

Si l'agent n'a pas interpellé immédiatement, il peut y avoir confusion sur le véhicule concerné ou doute sur la réalité de l'infraction.

Erreur d'identification

Mauvaise plaque d'immatriculation, confusion entre véhicules similaires, erreur sur le type ou la couleur du véhicule.

Agent non assermenté

Vérification de l'habilitation de l'agent à dresser ce type de PV. Certains agents municipaux n'ont pas compétence pour toutes les infractions.

Notification irrégulière

Délai de notification dépassé, adresse erronée, défaut de remise en main propre si obligatoire, absence d'accusé réception.

Témoignages

Attestations de passagers confirmant l'arrêt marqué. Témoins extérieurs ayant vu le véhicule s'arrêter. Modèle d'attestation conforme au Code de procédure civile.

Dashcam et vidéo

Enregistrement vidéo prouvant l'arrêt complet. Horodatage correspondant au PV. Qualité suffisante pour identifier le lieu et l'action.

Photos du lieu

Photos montrant le défaut de signalisation, la configuration particulière, les obstacles visuels, l'état de la ligne d'arrêt.

Arrêt progressif

Argumentation sur l'arrêt marqué mais progressif, mal interprété par l'agent. Arrêt derrière un autre véhicule masquant la vue.

Urgence médicale

Justificatifs médicaux d'urgence vitale, transport vers hôpital, ordonnances ou certificats médicaux datés du jour.

Force majeure

Danger imminent nécessitant de ne pas marquer l'arrêt : véhicule en panne derrière, agression, poursuite, situation exceptionnelle.

Cour de cassation 2023

Arrêt confirmant que l'absence de ligne d'arrêt visible rend impossible la détermination précise du lieu où l'arrêt doit être marqué. Relaxe prononcée.

Visibilité du panneau

Jurisprudence constante : un panneau masqué à plus de 50% ou invisible à 50m ne permet pas de caractériser l'infraction.

Position de l'agent

L'agent doit avoir une vue directe et claire sur le véhicule au moment précis où il franchit la ligne. Distance maximale de constatation : 150m.

Arrêt incomplet

La jurisprudence exige un arrêt complet avec immobilisation totale. Mais la preuve incombe à l'administration qui doit démontrer l'absence d'arrêt.

Erreur matérielle

Toute erreur substantielle sur le lieu, la date, l'heure ou l'identification du véhicule entraîne la nullité du PV.

Présomption d'innocence

En cas de doute sur la réalité de l'infraction, le principe de présomption d'innocence s'applique. La charge de la preuve incombe à l'accusation.

Comment contester votre stop grillé ?

Processus simple et efficace en 4 étapes

1

Envoyez votre PV

Avis de contravention stop grillé

2 min
2

Analyse spécifique

Recherche vices et défauts

Sous 24h
3

Contestation ciblée

Arguments stop grillé

Sous 48h
4

4 points sauvés

Suivi jusqu'à décision

89% réussite

Tarif contestation stop grillé

Tout compris, sans surprise

Forfait unique
€ 59 TTC
Payez seulement si contestable

Spécial stop grillé :

  • Analyse configuration du carrefour
  • Vérification signalisation et ligne
  • Arguments article R415-6
  • Jurisprudence stop grillé
  • Envoi recommandé avec AR
  • Suivi et assistance tribunal
Sauver mes 4 points

Ils ont sauvé leurs 4 points

Contestations stop grillé réussies

⭐⭐⭐⭐⭐
"Stop soi-disant grillé. L'équipe a prouvé que la ligne était effacée. PV annulé, 4 points sauvés !"
Contestation réussie
⭐⭐⭐⭐⭐
"Panneau caché par des branches. Photos prises, défaut de signalisation prouvé. Relaxe obtenue !"
Relaxe prononcée
⭐⭐⭐⭐⭐
"Plus que 4 points, je ne pouvais pas les perdre. Agent mal placé pour voir. Permis préservé !"
Permis sauvé

Questions sur le stop grillé

Le non-respect d'un stop entraîne automatiquement un retrait de 4 points sur le permis de conduire, conformément à l'article R415-6 du Code de la route. L'amende forfaitaire est de 135€ (90€ en minoré si payé sous 15 jours, 375€ en majoré après 45 jours).

Non, l'agent peut verbaliser sans interpellation. Cependant, il doit avoir constaté personnellement l'infraction. S'il ne vous a pas interpellé, cela peut créer un doute sur l'identification du véhicule ou la réalité de l'infraction, arguments utilisables en contestation.

C'est un excellent motif de contestation. La jurisprudence considère que l'absence ou l'effacement de la ligne d'arrêt rend difficile la détermination du lieu exact où l'arrêt doit être marqué. Prenez des photos. Taux de réussite : 78%.

Non, la loi exige un arrêt complet. Mais si vous avez marqué l'arrêt et que l'agent l'a mal apprécié (angle de vue, distance), c'est contestable. La charge de la preuve incombe à l'administration.

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. La contestation devient très difficile sauf erreur manifeste (mauvais véhicule, vol de plaques). Ne payez jamais avant de nous consulter.

Le non-respect du stop sanctionne l'absence d'arrêt complet, même sans danger. Le refus de priorité sanctionne le fait de ne pas céder le passage. Les deux peuvent se cumuler : 4 + 4 = 8 points perdus !

Stop grillé : agissez dans les 45 jours
4 points En jeu sur votre permis
135€ d'amende À éviter

Ne laissez pas passer le délai

Après 45 jours, votre contestation sera irrecevable. Vous perdrez définitivement 4 points et devrez payer 375€ d'amende majorée.

Contestation stop grillé : 89% de réussite

Notre expertise spécifique du non-respect de stop nous permet d'identifier les vices de procédure, défauts de signalisation et erreurs de constatation pour sauver vos 4 points.

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Excellence reconnue sur les stops grillés