Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.france-radar.fr (ci-après le « Site ») édité par la société France Radars LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro CRN 16672452, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU (ci-après « France Radar » ou « nous »).
1.2 Acceptation
L'utilisation du Site et des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Site, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.
1.3 Modification des CGU
France Radar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
En continuant à utiliser le Site après modification des CGU, vous acceptez automatiquement les nouvelles conditions.
Article 2 - Description du service
2.1 Nature du service
France Radar propose un service d'assistance juridique spécialisé dans la contestation d'amendes routières et de contraventions au Code de la route français. Notre service comprend :
L'analyse juridique des procès-verbaux et avis de contravention
L'identification des vices de procédure et moyens de défense
La rédaction personnalisée de contestations
Le remplissage des formulaires CERFA requis
L'envoi en recommandé avec accusé de réception
Le suivi du dossier jusqu'à décision finale
L'assistance en cas de convocation devant le tribunal
2.2 Limitations du service
France Radar n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de représentation juridique devant les tribunaux. Nous agissons en tant que mandataire pour la préparation et l'envoi des contestations administratives.
2.3 Obligation de moyens
France Radar s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons garantir le succès d'une contestation, la décision finale relevant de l'administration ou des juridictions compétentes.
Article 3 - Conditions d'accès et d'utilisation
3.1 Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit. Cependant, l'utilisation de certains services est soumise à inscription et paiement.
3.2 Capacité juridique
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter et être majeur (18 ans révolus) ou agir avec l'autorisation de son représentant légal.
3.3 Création de compte
Pour utiliser nos services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes :
Nom et prénom
Adresse email valide
Numéro de téléphone
Adresse postale
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire du compte.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez-nous immédiatement.
Article 4 - Conditions financières
4.1 Tarifs
Le tarif de notre service de contestation est de 59€ TTC (cinquante-neuf euros toutes taxes comprises). Ce tarif comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 2.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
PayPal
Virement bancaire (sur demande)
4.3 Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL 256 bits. France Radar ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS.
4.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après validation du paiement. Elle est également disponible dans l'espace client.
4.5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Récapitulatif du tarif unique
59€ TTCTout compris - Aucun frais caché
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
5.1 Fourniture d'informations exactes
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :
Son identité
L'infraction contestée
Les circonstances de l'infraction
Tout document nécessaire à la contestation
5.2 Respect des délais légaux
L'Utilisateur reconnaît que la contestation d'une amende est soumise à des délais légaux stricts (45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée). Il appartient à l'Utilisateur de transmettre son dossier dans des délais permettant le traitement et l'envoi avant expiration.
5.3 Utilisation licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services de manière licite, notamment à :
Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Ne pas fournir de faux documents
Ne pas effectuer de déclarations mensongères
Respecter les droits de propriété intellectuelle
5.4 Interdictions
Il est strictement interdit de :
Tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ou à ses systèmes
Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatique
Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
Diffuser des virus ou codes malveillants
Reproduire tout ou partie du Site sans autorisation
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Droits de France Radar
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à France Radar ou à ses partenaires.
6.2 Licence d'utilisation
France Radar accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation du Site pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation normale des services.
6.3 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de France Radar, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
6.4 Contenu généré par l'Utilisateur
En transmettant des documents ou informations via le Site, l'Utilisateur accorde à France Radar une licence d'utilisation aux fins exclusives de fourniture du service de contestation.
Article 7 - Protection des données personnelles
7.1 Collecte des données
France Radar collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable.
7.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
La fourniture des services de contestation
La gestion de la relation client
L'envoi d'informations sur nos services
Le respect de nos obligations légales
L'amélioration de nos services
7.3 Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation du traitement et accéder à vos données
Droit de rectification
Corriger les données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition
S'opposer au traitement de vos données
Droit de limitation
Limiter le traitement de vos données
7.4 Exercice des droits
Pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données :
France Radar met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
Vos données sont hébergées sur nos serveurs sécurisés et ne sont jamais vendues à des tiers.
Article 8 - Responsabilité et garanties
8.1 Responsabilité de France Radar
France Radar s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de fourniture d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur
En cas de non-respect des délais légaux par l'Utilisateur
Pour les décisions prises par l'administration ou les juridictions
En cas de force majeure ou fait d'un tiers
Pour les dommages indirects
8.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de France Radar est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service concerné.
8.3 Disponibilité du Site
France Radar s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
8.4 Garantie anti-rejet
France Radar garantit que les contestations sont rédigées conformément aux exigences légales pour éviter tout rejet pour vice de forme. En cas de rejet dû à une erreur de notre part, nous nous engageons à reprendre le dossier sans frais supplémentaires.
8.5 Exclusion de garantie de résultat
France Radar ne garantit pas le succès de la contestation. La décision finale appartient exclusivement à l'autorité administrative ou judiciaire compétente.
Article 9 - Dispositions diverses
9.1 Durée
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et des services par l'Utilisateur.
9.2 Résiliation
France Radar se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès au Site en cas de :
Non-respect des CGU
Comportement frauduleux ou illégal
Utilisation abusive des services
9.3 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et France Radar concernant l'utilisation du Site.
9.4 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
9.5 Non-renonciation
Le fait pour France Radar de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
9.6 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de France Radar.
9.7 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux anglais seront compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
9.8 Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :
Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site.