Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre France Radar LTD (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de contestation d'amendes routières.
Ces CGV s'appliquent à toute commande de services effectuée sur le site www.france-radar.com. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Description des services
2.1 Nature du service
France Radar propose un service d'assistance à la contestation d'amendes routières comprenant :
- L'analyse juridique du procès-verbal et identification des vices de procédure
- La rédaction personnalisée d'une lettre de contestation
- La préparation du dossier complet (formulaire CERFA, pièces justificatives)
- L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
- Le suivi du dossier jusqu'à la décision de l'administration
2.2 Limites du service
Le service ne comprend pas :
- La représentation devant les juridictions
- Les conseils juridiques personnalisés au-delà de la contestation
- La garantie d'obtenir gain de cause
2.3 Obligation de moyens
France Radar s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Le taux de réussite communiqué est basé sur les statistiques internes et ne constitue pas une garantie de succès.
Article 3 - Tarifs
3.1 Prix des prestations
Le prix du service de contestation est fixé à 59€ TTC par contravention.
Ce tarif comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 2.1, y compris les frais d'envoi recommandé.
3.2 Modification des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3 Promotions
Des réductions peuvent être accordées pour la contestation de plusieurs contraventions simultanément, selon les conditions définies par le Prestataire.
Article 4 - Modalités de paiement
4.1 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée.
4.2 Moment du paiement
Le paiement est exigible après l'analyse gratuite du dossier et la validation par nos juristes de la possibilité de contester.
Si l'analyse conclut à l'absence de moyens de contestation valables, aucun paiement n'est demandé et le service n'est pas fourni.
4.3 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Article 5 - Délais d'exécution
5.1 Analyse du dossier
L'analyse juridique du dossier est effectuée sous 24 heures ouvrées maximum après réception de l'ensemble des documents.
5.2 Envoi de la contestation
La contestation est envoyée en recommandé avec AR sous 48 heures ouvrées après le paiement.
5.3 Respect des délais légaux
Le Client doit transmettre son dossier au minimum 72 heures avant l'expiration du délai légal de contestation (45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée).
France Radar ne pourra être tenu responsable en cas de forclusion due à une transmission tardive du dossier.
Article 6 - Garanties et responsabilité
6.1 Garantie Anti-rejet
Si la contestation est rejetée pour vice de forme imputable à France Radar, nous nous engageons à reprendre le dossier gratuitement dans la mesure où les délais légaux le permettent.
6.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de France Radar est limitée au montant du service payé par le Client.
France Radar ne peut être tenu responsable :
- Des décisions de l'administration ou des juridictions
- Des conséquences du rejet de la contestation
- Des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
6.3 Force majeure
France Radar ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (grève postale, dysfonctionnement des services administratifs, etc.).
Article 7 - Protection des données personnelles
7.1 Collecte et traitement
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du service et sont traitées conformément au RGPD.
7.2 Finalités
Les données sont utilisées pour :
- La fourniture du service de contestation
- La communication relative au dossier
- Le respect des obligations légales
7.3 Conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation plus longue.
7.4 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à : privacy@france-radar.com
7.5 Sécurité
France Radar met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la commande.
8.2 Exception
Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution immédiate du service (envoi de la contestation dans les 48h), il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
8.3 Modalités
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à contact@france-radar.com avant l'envoi de la contestation.
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 9 - Litiges et réclamations
9.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à : reclamation@france-radar.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
9.2 Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
9.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, nonobstant le siège social situé au Royaume-Uni, les services étant destinés au marché français.
9.4 Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site france-radar.com (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de France Radar LTD.
Les modèles de contestation fournis restent la propriété intellectuelle de France Radar et ne peuvent être réutilisés ou diffusés.
Article 11 - Dispositions finales
11.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
11.2 Non-renonciation
Le fait pour France Radar de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
11.4 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.