FRANCE RADAR
Contestation d'amendes
Politique de confidentialité
Protection et gestion de vos données personnelles
Dernière mise à jour : 11/04/2026
1. Introduction
France Radar LTD (ci-après « nous », « notre » ou « France Radar ») attache une importance primordiale à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables sur la protection des données.
Responsable du traitement
- Société : France Radar LTD
- Numéro d'entreprise (CRN) : 16672452
- Siège social : 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU
- Directeur de publication : Anthony GOUJON
- Email DPO : dpo@franceradar.fr
2. Données personnelles collectées
2.1 Données que vous nous fournissez
Lors de l'utilisation de nos services de contestation d'amendes, nous collectons :
- Informations d'identification : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
- Documents relatifs à l'infraction : copie du PV, carte grise, permis de conduire
- Informations de paiement : données bancaires (traitées par notre prestataire sécurisé)
- Correspondances : emails, messages via le formulaire de contact
2.2 Données collectées automatiquement
Lors de votre navigation sur notre site, nous collectons automatiquement :
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
- Cookies et technologies similaires : voir notre politique de cookies
- Données d'utilisation : pages visitées, durée de visite, source de trafic
- Localisation : pays et ville (sans géolocalisation précise)
3. Finalités du traitement et bases légales
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion des contestations d'amendes | Exécution du contrat | 5 ans après la clôture du dossier |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans (obligations comptables) |
| Support client | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
| Newsletter (si consentement) | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Amélioration des services | Intérêt légitime | 2 ans maximum |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime | 3 ans |
4. Partage et destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être partagées avec :
Prestataires de services
- Hébergeur web (serveurs propres sécurisés)
- Services d'envoi recommandé (AR24, La Poste)
- Prestataire de paiement sécurisé
- Service d'emailing
Autorités administratives
- ANTAI (pour les contestations)
- Officier du Ministère Public
- Tribunaux compétents
Partenaires juridiques
- Avocats partenaires (avec votre accord)
- Experts en droit routier
Important : Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons jamais vos données personnelles à des fins commerciales ou marketing sans votre consentement explicite.
5. Transferts internationaux
Bien que France Radar LTD soit une société britannique, nous traitons principalement les données de nos clients français sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. En cas de transfert vers le Royaume-Uni ou d'autres pays tiers, nous assurons un niveau de protection adéquat par :
- L'application de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
- Le respect des décisions d'adéquation
- La mise en place de garanties supplémentaires conformes au RGPD
6. Vos droits sur vos données
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie
Droit de rectification
Corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans certains cas
Droit à la limitation
Limiter le traitement de vos données dans certaines circonstances
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données :
- Email : dpo@franceradar.fr
- Courrier : France Radar LTD - DPO, 20 Wenlock Road, London, N1 7GU, England
Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
Chiffrement
SSL/TLS 256 bits pour toutes les transmissions
Serveurs sécurisés
Hébergement sur nos propres serveurs avec accès restreint
Authentification
Accès sécurisé avec authentification forte
Sauvegardes
Sauvegardes régulières et chiffrées
Formation
Personnel formé aux bonnes pratiques RGPD
Surveillance
Monitoring 24/7 et détection d'intrusion
8. Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Les types de cookies utilisés incluent :
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site
- Cookies de performance : pour analyser l'utilisation du site
- Cookies de fonctionnalité : pour mémoriser vos préférences
Pour plus d'informations et gérer vos préférences, consultez notre politique de cookies.
9. Protection des mineurs
Nos services sont destinés aux personnes majeures titulaires d'un permis de conduire. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs de moins de 18 ans. Si nous découvrons avoir collecté des données d'un mineur, nous les supprimerons immédiatement.
10. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité périodiquement. Les modifications importantes seront notifiées par email ou via une notification sur notre site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
11. Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de :
12. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles :
Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Email : dpo@franceradar.fr
- Réponse sous : 48h ouvrées
Service Client
- Email : contact@franceradar.fr
- Téléphone : 01 80 88 12 34
- Horaires : Lun-Ven 9h-18h
Courrier postal
- France Radar LTD
- 20 Wenlock Road
- London, N1 7GU
- England