FRANCE RADAR
Contestation d'amendes
GUIDE JURIDIQUE COMPLET
Guide complet pour
contester une amende
Procédure détaillée
Délais légaux
Modèles validés
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Temps de lecture : 15 minutes
ÉTAPE 1
Vérifier les délais de contestation
Le respect des délais est impératif pour une contestation recevable
Attention critique !
Passé les délais légaux, votre contestation sera irrecevable sauf cas de force majeure dûment justifié.
Amende forfaitaire
45 jours francs
À compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (et non de réception)
- Date indiquée sur l'avis
- Cachet de la poste faisant foi
- Weekends et jours fériés inclus
Amende majorée
30 jours
À compter de la date de réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée
- Réclamation motivée obligatoire
- Justifier le non-paiement initial
- Délai plus court, vigilance accrue
Force majeure
Délai supplémentaire
Possible uniquement en cas de force majeure prouvée
- Hospitalisation avec certificat
- Vol de courrier avec plainte
- Catastrophe naturelle reconnue
Comment calculer précisément le délai ?
15 janvier
Date d'envoi de l'avis
1er mars
Date limite (45 jours)
Important : Le délai court même si vous n'avez pas reçu l'avis. Vérifiez régulièrement votre courrier et actualisez votre adresse en préfecture.
ÉTAPE 2
Identifier vos motifs de contestation
Chaque motif nécessite une argumentation juridique spécifique
Vices de procédure
PV incomplet ou erroné
Absence de mentions obligatoires : date, heure, lieu précis, agent verbalisateur identifiable
Art. 429 et 537 du Code de procédure pénaleDéfaut de signalisation
Panneau absent, masqué, non conforme. Marquage au sol effacé
Arrêté du 24 novembre 1967 modifiéRadar non homologué
Défaut de vérification annuelle, certificat expiré, dysfonctionnement
Arrêté du 4 juin 2009Erreurs matérielles
Erreur d'immatriculation
Plaque mal retranscrite, confusion entre caractères similaires (0/O, 1/I)
Mauvaise qualification
Article du Code de la route erroné, classe de contravention incorrecte
Erreur de localisation
Adresse inexacte, commune erronée, numéro de rue incorrect
Circonstances particulières
État de nécessité
Urgence médicale justifiée, évitement d'un danger imminent
Art. 122-7 du Code pénalForce majeure
Événement imprévisible et irrésistible (panne subite, malaise)
Ordre de l'autorité
Instruction contradictoire d'un agent, déviation obligatoire
Problème d'identification
Vol ou usurpation de plaques
Plaintes déposée, certificat de vol, preuve de non-présence
Véhicule vendu ou détruit
Certificat de cession, destruction, déclaration préfecture
Art. L121-3 du Code de la routeAutre conducteur
Désignation du conducteur réel avec justificatifs
Art. L121-3 et L121-6 du Code de la route
ÉTAPE 3
Préparer vos documents
Rassemblez toutes les pièces nécessaires avant l'envoi
Check-list des documents essentiels
Documents obligatoires
Selon votre situation
Comment remplir le formulaire CERFA ?
1
Case 1 : Demande d'exonération
Cochez si vous n'étiez pas le conducteur
2
Case 2 : Requête en exonération
Cochez si vous contestez la réalité de l'infraction
3
Case 3 : Réclamation (amende majorée)
Uniquement pour les amendes majorées
Attention : Ne cochez qu'une seule case. Toute rature invalide le formulaire.
ÉTAPE 4
Rédiger votre lettre de contestation
Structure type et modèles de lettres adaptés
Structure de la lettre
1
En-tête et références
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
À [Ville], le [Date]
Monsieur l'Officier du Ministère Public
[Adresse OMP indiquée sur l'avis]
Objet : Contestation de l'avis de contravention n°[XXXXX]
Référence : Avis n°[XXXXX] du [date]
2
Introduction
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par la présente, je conteste l'avis de contravention référencé ci-dessus
concernant une infraction qui m'est reprochée le [date] à [lieu] pour
[nature de l'infraction].
3
Exposition des motifs
Je conteste cette contravention pour les motifs suivants :
1. [Premier motif]
[Développement détaillé avec références légales]
En application de l'article [XXX] du Code de [la route/procédure pénale]...
2. [Second motif]
[Argumentation juridique]
La jurisprudence constante (Cass. Crim., [date], n°[XXX]) établit que...
4
Conclusion et demande
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- Procéder au classement sans suite de cette contravention
- Ou à défaut, me convoquer devant la juridiction compétente
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
[Nom Prénom]
Pièces jointes :
- Formulaire CERFA 12195*03
- Copie avis de contravention
- [Autres pièces justificatives]
Exemples de formulations selon le motif
"Je conteste cette contravention au motif que l'appareil de contrôle utilisé n'était pas régulièrement vérifié. En application de l'arrêté du 4 juin 2009, les cinémomètres doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. Or, aucune preuve de cette vérification n'a été apportée. La Cour de cassation (Crim., 26 juin 2019, n°18-86.894) a confirmé que l'absence de vérification constitue un vice substantiel entraînant la nullité du contrôle."
"La signalisation sur les lieux de l'infraction présumée était défaillante. Le panneau de limitation de vitesse était masqué par la végétation, rendant impossible sa lecture normale. L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié impose une signalisation visible et lisible en toutes circonstances. Cette défaillance constitue un moyen de défense légitime reconnu par la jurisprudence."
"J'invoque l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal. Je transportais une personne en urgence vitale vers l'hôpital [nom], comme l'atteste le certificat médical ci-joint. Face au danger actuel ou imminent qui menaçait cette personne, j'ai dû commettre cette infraction pour sauvegarder un intérêt supérieur."
ÉTAPE 5
Envoyer votre contestation
Modes d'envoi et conservation des preuves
Où envoyer votre contestation ?
Adresse de l'OMP
L'adresse est toujours indiquée sur votre avis de contravention, généralement au verso.
Format type :
Monsieur l'Officier du Ministère Public
[Centre automatisé de constatation des infractions routières]
[Code postal] [Ville]
Important : Utilisez exactement l'adresse indiquée. Une erreur d'adresse peut invalider votre contestation.
Check-list avant envoi
ÉTAPE 6
Suivre votre dossier
Les suites possibles et comment réagir
Chronologie type d'une contestation
J
Envoi de la contestation
Conservation du récépissé et de l'AR
J+15
Accusé de réception signé
Preuve de la réception par l'OMP
2-6 mois
Décision de l'OMP
Classement sans suite ou convocation tribunal
Variable
Éventuelle audience
Si convocation devant le tribunal de police
Les décisions possibles
Classement sans suite
L'OMP abandonne les poursuites. Vous n'avez rien à payer, pas de retrait de points.
À faire : Conserver la décision comme preuve
Convocation au tribunal
L'OMP transmet au tribunal de police. Vous serez convoqué à une audience.
À faire : Préparer votre défense ou prendre un avocat
Rejet de la contestation
Contestation jugée infondée ou irrecevable. L'amende reste due.
À faire : Payer ou faire appel de la décision
Conseils pour l'audience
Si vous êtes convoqué au tribunal
- Présence obligatoire ou représentation par avocat
- Apporter l'original de toutes vos pièces
- Préparer votre argumentation à l'oral (5-10 minutes)
- Possibilité de témoins avec convocation
- Décision immédiate ou mise en délibéré
Conseil : Même sans avocat obligatoire, une consultation préalable peut grandement augmenter vos chances de succès.
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