INFRACTION GRAVE - 6 POINTS

Contestation Alcool au Volant
73% de vices de procédure

Défense spécialisée
Urgence 24h
Contestation LRAR
Contester mon alcoolémie

Risque de suspension immédiate du permis

73%
Vices de procédure
6 points
Sauvés en moyenne
24h
Prise en charge
89%
Permis préservés
EXPERTISE ALCOOLÉMIE

Votre défense contre les infractions d'alcoolémie

Face à une contravention d'alcoolémie (0,5 à 0,8 g/l) ou un délit d'alcool au volant (≥ 0,8 g/l), vous disposez de moyens de défense basés sur les vices de procédure et la jurisprudence récente.

1

Analyse du PV

Vérification éthylomètre

→
2

Vice de procédure

Identification des nullités

→
3

Contestation

OMP ou Tribunal

Points de défense exploitables

Défaut de vérification annuelle de l'éthylomètre, absence du second souffle, non-respect du délai de 30 minutes entre les mesures, erreur de calibrage, défaut de notification des droits, contrôle sans motif légal.

Sanctions selon le taux d'alcoolémie

Taux : 0,5 à 0,8 g/l de sang

Soit 0,25 à 0,40 mg/l d'air expiré. Contravention de 4ème classe avec amende de 135€ (minorée à 90€).

Retrait de 6 points

Perte immédiate de 6 points sur le permis. Pour les jeunes conducteurs : invalidation du permis probatoire.

Suspension administrative

Le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 6 mois. Possibilité de référé-suspension au tribunal administratif.

Immobilisation du véhicule

Immobilisation immédiate possible. Frais de fourrière à la charge du conducteur (environ 150€ + frais journaliers).

Stage de sensibilisation

Stage facultatif pour récupérer 4 points (250-300€). Un seul stage par an possible.

Jeune conducteur : 0,2 g/l

En période probatoire, le seuil est abaissé à 0,2 g/l (0,10 mg/l d'air). Mêmes sanctions mais permis invalidé.

Taux ≥ 0,8 g/l de sang

Soit ≥ 0,40 mg/l d'air expiré. Délit passible du tribunal correctionnel avec casier judiciaire.

Amendes jusqu'à 4 500€

Amende pénale maximale de 4 500€. En récidive : jusqu'à 9 000€ et confiscation du véhicule.

Prison jusqu'à 2 ans

Peine de prison possible, rarement appliquée en première infraction. En récidive : jusqu'à 4 ans.

Suspension jusqu'à 3 ans

Suspension ou annulation du permis jusqu'à 3 ans. Interdiction de repasser le permis possible.

Refus de souffler = délit

Le refus de se soumettre au contrôle est un délit avec les mêmes sanctions qu'un taux ≥ 0,8 g/l.

Peines complémentaires

Travaux d'intérêt général, stage obligatoire, éthylotest anti-démarrage (EAD), suivi médical.

Vérification de l'éthylomètre

L'appareil doit être vérifié annuellement. L'absence de certificat valide entraîne la nullité du contrôle.

Délai entre les souffles

Minimum 30 minutes obligatoires entre deux mesures. Non-respect = vice de procédure substantiel.

Marge d'erreur technique

Les éthylomètres ont une marge d'erreur de ±8%. Crucial pour les taux proches des seuils légaux.

Absorption récente

En phase ascendante d'alcoolémie (< 1h après consommation), le taux peut être surévalué.

Contrôle sans motif

Un contrôle nécessite : infraction, accident, opération ordonnée ou réquisition du procureur.

Pathologies et médicaments

Certaines pathologies (diabète) ou médicaments peuvent fausser les résultats.

Cass. Crim. 2024 - Vérification

Arrêt de principe : l'absence de vérification annuelle de l'éthylomètre entraîne la nullité, même avec taux élevé.

CA Paris 2024 - Délai

Non-respect du délai de 30 minutes = vice substantiel. Le PV doit mentionner précisément les heures.

Conseil d'État 2023 - Motif

Un contrôle sans motif légal préalable est illégal. Les poursuites sont alors nulles.

CEDH - Droits de la défense

Le conducteur doit être informé de ses droits. Défaut de notification = violation des droits fondamentaux.

Cass. 2023 - Éthylotest/Éthylomètre

Seul l'éthylomètre homologué fait foi. Un simple éthylotest positif ne suffit pas pour une condamnation.

TC 2024 - Récidive

La récidive doit être prouvée par un jugement définitif dans les 5 ans. Erreur de qualification possible.

Processus de contestation alcoolémie

Prise en charge urgente sous 24h

1

Envoi du PV

PV + taux d'alcoolémie

2 min
2

Analyse vice procédure

Vérification éthylomètre

Sous 24h
3

Contestation

OMP ou Tribunal

Sous 48h
4

Défense

Jusqu'à relaxe

2-6 mois

Tarif unique alcoolémie

Défense complète tout compris

Forfait défense
€ 59 TTC
Analyse gratuite préalable

Prestations incluses :

  • Analyse du procès-verbal d'alcoolémie
  • Vérification validité de l'éthylomètre
  • Recherche des vices de procédure
  • Rédaction contestation juridique
  • Envoi recommandé avec AR
  • Assistance jusqu'au jugement
Commencer maintenant

Permis sauvés suite à alcoolémie

Témoignages de clients

⭐⭐⭐⭐⭐
"0,6 g/l au contrôle. L'éthylomètre n'avait pas été vérifié depuis 18 mois. PV annulé, permis conservé !"
Laurent D. Lyon - Contravention alcool
Vice de procédure
⭐⭐⭐⭐⭐
"Jeune conducteur à 0,3 g/l. Grâce à l'erreur de marge, j'ai évité l'invalidation du permis probatoire."
Emma M. Paris - Permis probatoire
Permis sauvé
⭐⭐⭐⭐⭐
"0,9 g/l, délit. Défaut de notification des droits. Relaxe prononcée au tribunal. Incroyable !"
Michel R. Marseille - Délit alcool
Relaxe obtenue

Questions fréquentes alcoolémie

Oui, un taux positif n'empêche pas la contestation. Nous recherchons les vices de procédure : défaut de vérification de l'éthylomètre, non-respect du délai de 30 minutes entre les souffles, absence de notification des droits. Ces vices peuvent entraîner la nullité même avec un taux élevé.

Entre 0,5 et 0,8 g/l : contravention de 4ème classe (135€ + 6 points). À partir de 0,8 g/l : délit pénal avec tribunal correctionnel, jusqu'à 4500€ d'amende, 2 ans de prison et suspension jusqu'à 3 ans.

Le refus de souffler est un délit équivalent à un taux ≥ 0,8 g/l. Mêmes sanctions : 4500€, 2 ans de prison, suspension 3 ans. Cependant, si le contrôle était illégal (sans motif), la contestation reste possible.

En permis probatoire, le seuil est de 0,2 g/l au lieu de 0,5 g/l. Avec 6 points retirés, c'est l'invalidation du permis. Il faut repasser code et conduite après 6 mois. Notre défense vise à éviter cette invalidation.

Urgence alcoolémie - Agir rapidement
72 heures Rétention permis
45 jours Délai contestation

6 points en jeu

Une alcoolémie entraîne le retrait de 6 points et peut conduire à la suspension ou l'annulation du permis. Pour les jeunes conducteurs, c'est l'invalidation immédiate.

Contestation basée sur la jurisprudence

Les arrêts de la Cour de cassation confirment : le défaut de vérification de l'éthylomètre, le non-respect des délais ou l'absence de motif légal peuvent entraîner la nullité du contrôle.

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