Glossaire juridique de la
contestation d'amendes

Sanction pécuniaire d'un montant fixe prévue pour les contraventions des quatre premières classes. Peut être minorée (paiement rapide), normale ou majorée (paiement tardif).

Amende dont le montant est augmenté suite au non-paiement dans les délais de l'amende forfaitaire initiale. Montant généralement triplé.

Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Établissement public administratif créé en 2011, chargé du traitement automatisé des infractions routières constatées par radars et PV électroniques.

Agence Nationale des Titres Sécurisés. Gère les documents officiels (carte grise, permis de conduire, passeport).

Voie de recours permettant de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure. Pour les contraventions, appel devant le tribunal correctionnel.

Décision de l'OMP ou du procureur de ne pas poursuivre. Équivaut à l'abandon des poursuites. Victoire totale pour le contrevenant.

Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Désigne les formulaires officiels. Pour la contestation : CERFA 12195*03.

Somme équivalente à l'amende à déposer lors de certaines contestations (désignation d'un autre conducteur). Remboursée si contestation acceptée.

Infraction plus grave que la contravention. En matière routière : alcoolémie ≥ 0,8 g/l, conduite sans permis, délit de fuite. Tribunal correctionnel compétent.

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Pour la contestation d'amende : 45 jours (forfaitaire) ou 30 jours (majorée).

Officier du Ministère Public. Magistrat du parquet chargé d'examiner les contestations d'amendes forfaitaires. Peut classer sans suite, maintenir l'amende ou transmettre au tribunal.

Demande formelle de ne pas payer l'amende. Case 2 du formulaire de contestation. Doit être motivée et accompagnée de justificatifs.

Irrégularité dans la procédure de verbalisation pouvant entraîner la nullité du PV. Exemples : défaut de signature, erreur sur l'identité, non-respect des formes légales.